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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 2003, 261486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261486
Numéro NOR : CETATEXT000008207489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-18;261486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT, dont le siège est ... - Les Ulis (91940) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 juin 2003 ;

2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il préjudicie de manière particulièrement grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ;

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le 3 novembre 2003 LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT a présenté, d'une part des conclusions à fins d'annulation et d'autre part, des conclusions à fins de suspension contre l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité publié au Journal officiel le 10 juillet 2003 ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 261486 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 2003, n° 261486
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2003

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