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§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230947
Numéro NOR : CETATEXT000008186158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;230947 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE - LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE À UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EXPRIMANT UNE PRISE DE POSITION PROVISOIRE SUR LA SITUATION DE CE DERNIER AU REGARD D'UN RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE.

01-01-05-02-02 Lettre du président de la Commission bancaire à un établissement de crédit exprimant une prise de position provisoire sur la situation de ce dernier au regard d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire. Les indications figurant dans ladite lettre ne font qu'exprimer, en réponse à une démarche faite par l'établissement requérant, une prise de position provisoire, formulée en l'état des éléments dont disposait la Commission bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la Commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit. Ce document, faute de faire grief, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - LETTRE DU PRÉSIDENT À UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EXPRIMANT UNE PRISE DE POSITION PROVISOIRE SUR LA SITUATION DE CE DERNIER AU REGARD D'UN RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE - ACTE FAISANT GRIEF - ABSENCE.

13-04-01 Le président de la Commission bancaire a fait connaître au président du conseil d'administration de l'établissement requérant que la commission avait examiné, à la demande de celui-ci, sa situation au regard notamment du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire et qu'elle avait constaté que les obligations émises par cet établissement ne pouvaient pas être considérées comme relevant d'un régime juridique équivalent à celui des titres privilégiés émis par une société de crédit foncier et devaient dès lors être pondérées à 20 p. 100 par les établissements de crédit qui les détiennent.,,Les indications figurant dans ladite lettre ne font qu'exprimer, en réponse à une démarche faite par l'établissement requérant, une prise de position provisoire, formulée en l'état des éléments dont disposait la Commission bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que la commission serait susceptible de retenir dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit. Ce document, faute de faire grief, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE À UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EXPRIMANT UNE PRISE DE POSITION PROVISOIRE SUR LA SITUATION DE CE DERNIER AU REGARD D'UN RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE.

54-01-01-02 Lettre du président de la Commission bancaire à un établissement de crédit exprimant une prise de position provisoire sur la situation de ce dernier au regard d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire. Les indications figurant dans ladite lettre ne font qu'exprimer, en réponse à une démarche faite par l'établissement requérant, une prise de position provisoire, formulée en l'état des éléments dont disposait la Commission bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la Commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit. Ce document, faute de faire grief, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que les obligations qu'elle émet seraient pondérées à 20 % dans le calcul du ratio européen de solvabilité des établissements de crédit ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques ; qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code : Le comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation concernant notamment : ... 6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du même code : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire relatif au ratio de solvabilité que les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio de solvabilité, rapport entre le montant de leurs fonds propres et celui de l'ensemble des risques de crédit qu'ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8 % ; que les éléments d'actifs qui composent le dénominateur du ratio se voient appliquer, selon les cas, un taux de pondération ;

Considérant que, par une lettre en date du 5 janvier 2001, le président de la commission bancaire a fait connaître au président du conseil d'administration de la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que la commission avait examiné, à la demande de celle-ci, sa situation au regard notamment du règlement du 15 février 1991 et qu'elle avait constaté que les obligations émises par cet établissement ne pouvaient pas être considérées comme relevant d'un régime juridique équivalent à celui des titres privilégiés émis par une société de crédit foncier et devaient dès lors être pondérées à 20 % par les établissements de crédit qui les détiennent ;

Considérant que les indications figurant dans ladite lettre ne font qu'exprimer, en réponse à une démarche faite par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, une prise de position provisoire, formulée en l'état des éléments dont disposait la commission bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit ; que ce document, faute de faire grief, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, à la commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 230947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2003

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