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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 241084

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241084
Numéro NOR : CETATEXT000008138046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;241084 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB, dont le siège est situé à la chambre d'agriculture de Loire-Antlantique, rue de la Géraudière à Nantes Cedex 9 (44939), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres de l'économie et de l'agriculture ont rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1997 en matière de police sanitaire et de mesures financières relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;

2°) d'enjoindre auxdits ministres d'abroger ledit arrêté du 2 septembre 1997 sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de leur enjoindre dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte de prendre toutes mesures de police sanitaire proportionnées et efficaces vis à vis de l'ESB en matière de santé et d'information du consommateur et de préservation des intérêts économiques et professionnels des éleveurs ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du 29 novembre 2002, postérieur à la date d'introduction de la requête et devenu définitif, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont abrogé les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1990, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 septembre 1997, dont l'association requérante avait demandé l'abrogation par lettre du 14 juin 2001 adressée aux ministres susnommés ; qu'ainsi les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle lesdits ministres ont rejeté cette demande d'abrogation sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'excès de pouvoir de l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COLLECTIF VERITE ESB, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 241084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

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