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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 256910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256910
Numéro NOR : CETATEXT000008209233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;256910 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jalal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour :

Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé ce moyen irrecevable, la décision de refus de titre de séjour étant devenue définitive ; que cette irrecevabilité n'est pas contestée par M. X ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour est irrecevable ;

Sur l'autre moyen :

Considérant que si M. X soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, l'empêchant de poursuivre ses études en France, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X ne pouvait justifier d'une inscription en diplôme universitaire Informatique appliquée à la faculté des sciences d'Orsay et qu'il avait terminé son diplôme d'études supérieures spécialisées en Automatique, Génie informatique, Productique à l'Université de Savoie ; qu'ainsi, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 256910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/12/2003

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