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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 2004, 263338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263338
Numéro NOR : CETATEXT000008141649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-15;263338 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... et Mme Anne Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ;

1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

- l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les requérantes soutiennent qu'il y a urgence compte tenu de ce que les dispositions dont elles contestent la légalité entreront en vigueur à compter du 8 janvier 2004 ; que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité ;

Vu les arrêtés dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction écrite contradictoire entre les parties il y a tout lieu de penser que les requêtes tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée, seront inscrites au rôle d'une formation de jugement avant la fin du premier trimestre 2004 ; qu'il suit de là qu'eu égard à l'objet de la requête, la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Françoise X et de Mme Anne Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise X et à Mme Anne Y.

Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au ministre de la culture et de la communication, à la confédération française démocratique du travail, à la confédération française des travailleurs chrétiens, à Mlle Nathalie Charbaut et à l'association de défense des professionnels du spectacle (A.D.P.S.).


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2004, n° 263338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2004

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