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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 261288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261288
Numéro NOR : CETATEXT000008174413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;261288 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - COMMISSION DE LA PRIVATISATION (LOI DU 6 AOÛT 1986) - DEVENUE COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS (DÉCRET DU 27 AVRIL 1998) - DÉCRET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1993 ET SE BORNANT À DÉCIDER LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PROPRIÉTÉ D'UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - SANS FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE CE TRANSFERT.

01-03-02-03 Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, sans fixer les conditions de mise en oeuvre de ce transfert.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - NEUVIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1].

01-04-005 Le décret du 3 octobre 2003, par lequel le Premier ministre a décidé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, a été pris sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 autorisant notamment, sans limitation de durée, le transfert par voie de décret de la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la cette loi. Dès lors, est inopérant le moyen tiré de ce que ce décret serait contraire au neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en vertu duquel toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES - PRIVATISATIONS - COMMISSION DE LA PRIVATISATION (LOI DU 6 AOÛT 1986) - DEVENUE COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS (DÉCRET DU 27 AVRIL 1998) - A) MISSION (ART - 3 DE LA LOI DU 6 AOÛT 1986) - EXAMEN DES CONDITIONS DE LA CESSION PAR L'ETAT DE LA PARTICIPATION QU'IL DÉTIENT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - QUE CETTE CESSION INTERVIENNE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DU MARCHÉ FINANCIER OU D'UNE PROCÉDURE HORS MARCHÉ - B) CONSULTATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - ABSENCE - DÉCRET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1993 ET SE BORNANT À DÉCIDER LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PROPRIÉTÉ D'UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - SANS FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE CE TRANSFERT.

43-02 a) L'objet de la Commission de privatisation, dénommée, depuis le décret du 27 avril 1998, Commission des participations et des transferts, est de se prononcer, une fois qu'a été décidé le principe de céder la participation détenue par l'Etat dans le capital d'une société, sur les conditions de cette cession, qu'il s'agisse d'une procédure du marché financier ou d'une procédure hors marché.,,b) Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, sans fixer les conditions de mise en oeuvre de ce transfert.

POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS - ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE COMMISSION DE LA PRIVATISATION - A) MISSION (ART - 3 DE LA LOI DU 6 AOÛT 1986) - EXAMEN DES CONDITIONS DE LA CESSION PAR L'ETAT DE LA PARTICIPATION QU'IL DÉTIENT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - QUE CETTE CESSION INTERVIENNE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DU MARCHÉ FINANCIER OU D'UNE PROCÉDURE HORS MARCHÉ - B) CONSULTATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - ABSENCE - DÉCRET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1993 ET SE BORNANT À DÉCIDER LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PROPRIÉTÉ D'UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - SANS FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE CE TRANSFERT.

52-041 a) L'objet de la Commission de privatisation, dénommée, depuis le décret du 27 avril 1998, Commission des participations et des transferts, est de se prononcer, une fois qu'a été décidé le principe de céder la participation détenue par l'Etat dans le capital d'une société, sur les conditions de cette cession, qu'il s'agisse d'une procédure du marché financier ou d'une procédure hors marché.,,b) Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, sans fixer les conditions de mise en oeuvre de ce transfert.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AÉRIENS - PRIVATISATIONS - DÉCISION DE TRANSFÉRER AU SECTEUR PRIVÉ LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE - NEUVIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1].

65-03 Le décret du 3 octobre 2003, par lequel le Premier ministre a décidé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, a été pris sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 autorisant notamment, sans limitation de durée, le transfert par voie de décret de la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la cette loi. Dès lors, est inopérant le moyen tiré de ce que ce décret serait contraire au neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en vertu duquel toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 6 novembre 1936, Arrighi, p. 966 ; Section, 3 février 1978, Confédération française démocratique du travail et Confédération générale du travail, p. 47.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X, demeurant à ..., M. Jean-Michel Y, demeurant ..., M. Jérôme Z, demeurant ..., M. Jean-Marc A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ... et M. Patrick C, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 octobre 2003, présentée par M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B, ainsi que par M. C et tendant à l'annulation du décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 octobre 2003, par lequel le Premier ministre a décidé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Sur la légalité externe du décret du 3 octobre 2003 :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 : Il est créé une commission de la privatisation chargée : / 1° de déterminer la valeur des entreprises faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 20 ; / 2° De se prononcer, pour les opérations hors marché, sur le choix de l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après ; que l'objet de la commission de privatisation, dénommée, depuis le décret du 27 avril 1998, commission des participations et des transferts, est, une fois qu'a été décidé le principe de céder la participation détenue par l'Etat dans le capital d'une société, de se prononcer sur les conditions de cette cession, qu'il s'agisse d'une procédure du marché financier ou d'une procédure hors marché ; que le décret attaqué ne fixe pas les conditions de mise en oeuvre du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France mais a pour seul objet de décider ce transfert ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la saisine de la commission des participations et des transferts n'était pas obligatoire préalablement à l'adoption du décret du 3 octobre 2003 ;

Sur la légalité interne du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 : I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste (...) II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret (...) ; que la Compagnie nationale Air France figure sur la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 ; que c'est sur le fondement de cette autorisation donnée sans limitation de durée par la loi que le décret du 3 octobre 2003 décide le transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ; que, par conséquent, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait contraire au neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel : Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, à M. Jean-Michel Y, à M. Jérôme Z, à M. Jean-Marc A, à M. Michel B, à M. Patrick C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 261288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Laurent Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 11/02/2004

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