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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 246381

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246381
Numéro NOR : CETATEXT000008181433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-09;246381 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, M. X... ;

2°) de faire droit à sa demande présentée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;

Vu 2°), sous le n° 249839, les productions, enregistrées les 26 août et 28 octobre 2002, présentées pour Mme Z..., qui concluent aux mêmes fins que la requête n° 246381 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Z...,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mémoires, intitulés requête sommaire et mémoire complémentaire , présentés pour Mme Z... et enregistrés sous le n° 249839, font suite à sa requête enregistrée sous le n° 246381 ; que, par suite, ces pièces doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 246381 ;

Considérant que si la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Z... après que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, se réfèrent à l'argumentation présentée par Mme Z... dans la requête qu'elle avait auparavant introduite, cette requête, dans laquelle l'intéressée se borne à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en sollicitant l'aide juridictionnelle, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'il en résulte que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 249839 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 246381.

Article 2 : La requête de Mme Z... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Y et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2004, n° 246381
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2004

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