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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249988
Numéro NOR : CETATEXT000008179873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-07;249988 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septembre 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ;

2°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés hors-hiérarchie : / (...) 3°) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours (...) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent, et non de placer hors-hiérarchie les personnes qui occupent ces emplois ; qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993 qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions : Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération ; qu'ainsi le placement hors-hiérarchie de chacune des personnes qui occupent les emplois mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est subordonné à l'intervention d'une décision individuelle procédant à ce placement ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer hors-hiérarchie M. X, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, alors même qu'il remplissait les conditions requises pour cette nomination ; qu'ainsi, M. X, qui n'a pas été personnellement placé hors-hiérachie, ne peut prétendre bénéficier du traitement afférent aux emplois de ce grade ;

Considérant que M. X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose ces nominations au Président de la République, se seraient interdit, par principe, de nommer hors-hiérarchie, sur place, les magistrats qui occupent leur emploi depuis plus de cinq ans, créant ainsi, par cette exigence, une condition nouvelle d'accès à la hors-hiérarchie non prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

Considérant qu'il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes tels qu'une plus grande mobilité des personnes concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois ; que, toutefois, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l'application de ces critères ne saurait en aucun cas conduire à fixer des règles nouvelles ou à écarter le principe selon lequel il revient aux autorités administratives de se livrer à un examen particulier des données propres à chaque dossier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice ont établi des critères visant à favoriser la mobilité des magistrats, ces critères n'ont pas été systématiquement mis en oeuvre par les auteurs du décret attaqué qui ont examiné la situation individuelle de chacun des magistrats concernés ; qu'il en résulte que M. X, qui occupait son emploi depuis plus de cinq ans, n'est pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice auraient méconnu l'étendue de leur pouvoir en se référant à une doctrine illégale pour refuser de le placer hors-hiérarchie et n'auraient pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

Considérant que M. X ne peut utilement soutenir que d'autres critères de nomination auraient été illégalement mis en oeuvre par les auteurs du décret attaqué, dès lors que ces critères ne sont pas applicables à sa situation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme pas hors-hiérarchie ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Marc X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2004, n° 249988
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Maurice Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2004

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