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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 246601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246601
Numéro NOR : CETATEXT000008178547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-11;246601 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours formé par M. X, ressortissant marocain célibataire né en 1976, locataire d'une petite exploitation agricole, contre les décisions du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français pour effectuer un séjour touristique et rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait qu'il n'apporte pas la preuve de son lien familial avec la personne devant l'héberger en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et matérielle du requérant ; qu'en statuant ainsi, la commission n'a ni porté atteinte à la vie privée et familiale du requérant, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2004, n° 246601
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2004

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