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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 261246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261246
Numéro NOR : CETATEXT000008196023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-16;261246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de sa note de service du 27 février 2003 portant création des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) en tant qu'elle exclut l'outre-mer de son champ d'application ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Daussun, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant que, par une note de service du 27 février 2003, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la constitution dans chacune des neuf directions régionales des services pénitentiaires de métropole d'équipes régionales d'intervention et de sécurité composées de fonctionnaires des différents corps de personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire destinées à intervenir en renfort des personnels affectés dans les établissements pénitentiaires ; que le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE conteste cette note en tant qu'elle ne prévoit pas la constitution d'équipes régionales d'intervention dans les collectivités d'outre-mer ;

Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice d'adopter, dans le cadre de son pouvoir d'organisation des services placés sous sa responsabilité, des modalités d'organisation et d'intervention de ces services identiques dans toutes les circonscriptions administratives ; que dès lors le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en n'instituant pas d'équipes régionales d'intervention et de sécurité dans les collectivités d'outre-mer, la note de service en litige aurait créé entre les établissements pénitentiaires de ces collectivités et ceux de métropole une discrimination illégale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service critiquée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 700 euros demandée par le syndicat requérant soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2004, n° 261246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/06/2004

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