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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 255765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255765
Numéro NOR : CETATEXT000008191228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-08;255765 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 décembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Tarn les 30 avril et 14 octobre 2002 et de l'enquête sociale menée par la mission intégration sociale du conseil général du Tarn le 22 octobre 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme A, épouse B comprenait très difficilement la langue française, qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, grâce aux cours qu'elle a suivis et à la pratique exigée dans le cadre de son activité professionnelle, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en refusant à la requérante l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 décembre 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, épouse B, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2004, n° 255765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2004

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