Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2004, 263101

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263101
Numéro NOR : CETATEXT000008173746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-22;263101 ?

Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al) - traitement automatisé - infraction

Texte :

Vu 1°), sous le n° 263101, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;

2°) d'ordonner la communication de la délibération n° 03-041 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2003 ;

Vu 2°), sous le n° 263102, la requête enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières ;

2°) d'ordonner la communication de la délibération n° 03-041 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2003 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 263101 et 263102 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 a pour objet la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, sous l'appellation de système contrôle sanction automatisé, dont les finalités sont notamment de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route et de gérer les opérations nécessaires au traitement de ces infractions en vue de la notification et du paiement des amendes ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 27 octobre 2003 est relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières ;

Considérant que, pour demander l'annulation de ces deux arrêtés, M. X se borne à soutenir qu'il travaille dans un service municipal qui traite notamment de la régie d'Etat des contraventions et que les arrêtés menacent son emploi dans un futur plus ou moins proche ; qu'ainsi et en tout état de cause, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont fondés à soutenir que le requérant ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour agir à l'encontre de ces deux arrêtés ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2004, n° 263101
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.