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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 novembre 2004, 265141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265141
Numéro NOR : CETATEXT000008196290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-26;265141 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamoul X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée du 2 mars 2004, présentée au nom de M. X, est signée par un avocat au barreau de Tarn-et-Garonne qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamoul X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2004, n° 265141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/11/2004

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