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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258830
Numéro NOR : CETATEXT000008167226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-15;258830 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nawel X... épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressée, de lui délivrer dans un délai de trente jours une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 28 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y, le PREFET DE LA SAVOIE reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme Nawel X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2004, n° 258830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2004

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