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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 261036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261036
Numéro NOR : CETATEXT000008210761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;261036 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouara X... représentée par M. et Mme Farid Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, le visa d'entrée de court séjour sur le territoire français qu'elle avait sollicité afin de rendre visite à sa fille résidant régulièrement en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources dont elle justifiait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressée, qui souhaite rejoindre ses enfants résidant en France et s'y faire soigner, pouvait entendre dissimuler, sous couvert de sa demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en se fondant également sur ce qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, la commission ait inexactement apprécié la situation de Mme X... ;

Considérant, enfin, que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... qui vit au Maroc auprès de cinq de ses autres enfants ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nouara X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 261036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2005

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