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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2005, 268369

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268369
Numéro NOR : CETATEXT000008160193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-19;268369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X... X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'instruction et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

Considérant que M. X a reconnu le 28 septembre 2001 un enfant de nationalité française et que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes lui a confié conjointement avec la mère de l'enfant, Mlle , l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment celles qui ont été produites le 16 décembre 2004, postérieurement au jugement attaqué, qu'il verse une pension alimentaire pour sa fille et participe effectivement dans la mesure de ses moyens, à l'entretien de son enfant ; qu'ainsi, l'intéressé peut prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions précitées du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 21 mai 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 14 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... X, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2005, n° 268369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2005

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