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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 257151

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257151
Numéro NOR : CETATEXT000008210286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;257151 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais reconnaissant à M. Vincent X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour blessure et renvoyant l'intéressé devant l'administration pour liquidation de ses droits ;

2°) statuant au fond d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions et de rejeter la demande présentée par M. X devant ce dernier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : 1º Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3º Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique (...) ;

Considérant que, pour rejeter l'appel présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, la cour régionale des pensions de Douai a estimé que la hernie discale dont a été victime M. X en hissant un brancard à bord d'un hélicoptère pouvait être regardée comme constituant une blessure au sens des dispositions de l'article L. 4 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'en statuant ainsi, alors que les éléments qu'elle a retenus n'étaient pas de nature à caractériser un fait extérieur, elle a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 4 ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la hernie discale dont souffre M. X constitue une maladie ; que l'invalidité qui en résulte a été évaluée au taux non contesté de 10 pour cent, inférieur au minimum indemnisable ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions a fait droit à la demande de pension de l'intéressé ; que, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai en date du 24 mars 2003 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. X devant le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Vincent X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 257151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/01/2005

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