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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 264799

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264799
Numéro NOR : CETATEXT000008214163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;264799 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 février 2004, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ;

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Mimouna X, demeurant ... ; Mme X demande :

1°) l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte de son désistement dans le litige qui l'oppose au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au quantum de l'arriéré de sa pension de réversion ;

2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en donnant acte à Mme X, par l'ordonnance attaquée en date du 22 décembre 2003, de son désistement dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et relatif au quantum de l'arriéré de sa pension de réversion, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le mémoire de désistement sur lequel il s'est fondé avait été envoyé par erreur au greffe du tribunal administratif de Nantes et portait sur un litige distinct pendant devant un autre tribunal administratif, et en faisant, dans ces conditions, usage des pouvoirs qu'il tient du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative lui permettant de donner acte des désistements, le président de la formation de jugement s'est mépris sur la portée du mémoire transmis ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes en date du 22 décembre 2004 donnant acte à Mme X de son désistement est annulée.

Article 2 : Le jugement de la demande de Mme X est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 264799
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/01/2005

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