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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 253572

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253572
Numéro NOR : CETATEXT000008227303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;253572 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X et fixant la Tunisie comme pays de destination ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant tunisien, s'est vu délivrer, le 29 octobre 2003, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail en qualité de conjoint de ressortissant français ; que ce récépissé a été renouvelé le 23 janvier 2004 puis le 26 octobre 2004 pour une durée de trois mois ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Tunisie comme pays de destination ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Lassaad X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 253572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : BROUCHOT

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2005

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