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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 278920

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278920
Numéro NOR : CETATEXT000008227958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-15;278920 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - RÉFÉRENDUM - APPLICATION DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENVOI PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI SOUMIS À LA CONSULTATION RÉFÉRENDAIRE - LÉGALITÉ [RJ1].

28-024 Par une décision du 7 avril 2005 rendue sur une requête présentée par MM. de Villiers et Peltier, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que lorsqu'un projet de loi est soumis au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, les exigences de clarté et de loyauté de la consultation imposent que ce projet soit transmis par avance aux électeurs et, d'autre part, que l'exposé des motifs, qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée, est inséparable de ce projet. En conséquence, l'envoi par le ministre de l'intérieur, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires à l'organisation d'un référendum décidé par le Président de la République, de l'exposé des motifs du projet de loi soumis à la consultation référendaire constitue une exacte application des dispositions du décret d'organisation de ce référendum prescrivant la diffusion aux électeurs, par les soins de l'administration, du texte du projet de loi soumis au référendum.

Références :


[RJ1] Cf. Cons. const. 7 avril 2005, décision rendue sur une requête présentée par MM. de Villiers et Peltier, Journal officiel du 9 avril 2005, p. 6457.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'exposé des motifs du projet de loi soumis à cette consultation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 62 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005 ;218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 2005 ;237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;

Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 avril 2005 sur une requête présentée par MM. Philippe ZY et Guillaume Y ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret en date du 9 mars 2005, le Président de la République a décidé de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum : « Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration (…) » ;

Considérant que l'envoi par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires à l'organisation du référendum décidé par le Président de la République, de l'exposé des motifs du projet de loi soumis à la consultation référendaire, qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne ce projet et en est inséparable, constitue une exacte application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non ;recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X..., ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 2005, n° 278920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/04/2005

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