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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 262749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262749
Numéro NOR : CETATEXT000008216129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-09;262749 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Tijani X devant ce tribunal ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juillet 2002, présentée par M. Tijani X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 5 juin 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères, suite à la transmission de son dossier par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2001 du consul général de France à Fès refusant à son fils, M. Abdelmottalib X, un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. X contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, âgé de 27 ans au moment de sa décision, célibataire, sans ressources personnelles, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où résident son père, de nationalité française, et des membres de sa famille ; que si M. X fait valoir qu'il dispose de ressources suffisantes pour assurer l'accueil et l'hébergement de son fils pendant trois mois, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le ministre des affaires étrangères ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tijani X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2005, n° 262749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2005

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