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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 272174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272174
Numéro NOR : CETATEXT000008236728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-18;272174 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charalampos X, détenu à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du 28 mai 1999 décerné par la cour d'appel du Pirée (section des crimes) pour des faits d'importation, achat et détention de produits stupéfiants dans l'intention de les revendre et d'une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 17 avril 2000 par le tribunal correctionnel du Pirée pour des faits d'emploi à plusieurs reprises de substances stupéfiantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant que si le décret d'extradition attaqué est susceptible de porter atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques, au motif qu'il porterait atteinte à sa vie familiale ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charalampos X, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2005, n° 272174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 18/05/2005

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