Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 266195

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266195
Numéro NOR : CETATEXT000008165390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-20;266195 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Aomar X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 août 2002, de la décision du PREFET DES YVELINES du 25 juillet 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que, si M. X est né et a été scolarisé en France jusqu'à l'âge de 11 ans, il ressort des pièces du dossier qu'entre 1982 et 2002 il résidait à l'étranger et qu'à la date à laquelle le ministre a rejeté sa demande d'autorisation de séjour, la durée de son séjour en France était inférieure à deux ans ; que, si plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en France, ses parents ont leur résidence principale au Maroc et qu'il n'est donc pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, M. X, qui est célibataire et n'a pas d'enfant à charge, n'est pas fondé à prétendre que le refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la décision qui a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour en prononcer l'annulation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ;

Considérant que, si l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 25 juillet 2002 a pu comporter des erreurs matérielles, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 4 février 2004 ait été pris sur le fondement d'éléments inexacts ni que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 février 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 25 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Aomar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2005, n° 266195
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/05/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.