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§ France, Conseil d'État, 30 juin 2005, 281869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281869
Numéro NOR : CETATEXT000008216540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-30;281869 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mette fin à la mesure de suspension qu'il a ordonnée le 19 mai 2005 ;

il soutient que les nouveaux motifs invoqués par l'administration dans son mémoire en défense opposé à la requête en annulation présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui doivent être substitués aux motifs figurant initialement dans sa décision et dont le caractère contradictoire avait été relevé par le juge des référés, donnent un fondement légal à l'autorisation contestée ; ces nouveaux motifs concernent tant la part de marché constatée qui est supérieure à 50% et ne constitue, en l'espèce qu'un élément accessoire d'analyse que la faiblesse des barrières à l'entrée ; que le marché en cause n'est pas figé, voit apparaître régulièrement de nouveaux acteurs, ne comporte pas de barrière technologique à l'entrée ni de contrainte particulière en ce qui concerne le réseau de distribution ; qu'enfin, la réputation des marques n'est pas déterminante sur ce marché ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par une ordonnance en date du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par la société Fiducial, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision d'autorisation donnée le 19 octobre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Cegid de prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; que si le même ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat de mettre fin à cette mesure de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative en invoquant de nouveaux motifs qui justifieraient la décision d'autorisation, le jugement de la requête présentée au fond par la société Fiducial et tendant à l'annulation de cette décision, est inscrit au rôle de la séance du 6 juillet 2005, c'est-à-dire à une date extrêmement proche ; que dans ces conditions, il n'y pas lieu pour le juge des référés de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; qu'il convient donc de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2005, n° 281869
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2005

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