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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 246194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246194
Numéro NOR : CETATEXT000008169792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-06;246194 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 246194, la requête, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés le 30 mai 2001, 4 juillet 2001, 24 août 2001, 30 novembre 2001, 19 janvier 2002, 26 février 2002, 13 mars 2002, 30 avril 2002, 4 juin 2002, 3 juillet 2002, 24 août 2002, 10 février 2003, 10 novembre 2003, 22 juin 2004 et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;

2°) de délivrer un titre de séjour à son fils Brahim Boubrak ;

Vu, 2°) sous le n° 256714, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 9 mai 2003 et les 23 septembre 2003, 10 mars 2004 et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alik A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêt du 23 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et un fait précis ou des circonstances particulières de service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue pendant le service, ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ;

Considérant, en premier lieu, que M. A a demandé une pension pour astigmatisme myopique et rétinite avec rétrécissement du champ visuel, qu'il entendait rattacher à son service militaire effectué du 8 mai au 7 juillet 1959 ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a constaté qu'aucun fait précis survenu pendant le service de M. A n'était établi ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines que le lien entre l'infirmité de M. A et le service n'était pas prouvé, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant, en second lieu, que les conclusions formulées par M. A tendant à ce qu'il soit délivré à son fils Brahim Boubrak un titre de séjour sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense, que les requêtes de M. A doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2005, n° 246194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2005

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