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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274994

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274994
Numéro NOR : CETATEXT000008228606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;274994 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Saado au nom de Mme Selver YX veuve Y, demeurant chez M. Dogan Y, ... ; Me Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme YX veuve YYX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme YX veuve CIPIL n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX veuve Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Selver YX veuve Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 274994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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