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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267678

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267678
Numéro NOR : CETATEXT000008165594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;267678 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabien Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2002 du maire de la commune de Gommecourt ne s'opposant pas aux travaux déclarés par Mme X ;

2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y et de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Gommecourt ,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y demande l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2002 du maire de la commune de Gommecourt de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par Mme X ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, dans le courrier adressé le 13 mai 2002 au maire de la commune de Gommecourt par M. Y, celui-ci a manifesté son opposition aux travaux envisagés par Mme X ; que ce courrier ne faisait pas mention de la décision expresse du maire prise le 26 mars 2002 de ne pas s'opposer aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux déposée par Mme X le 14 janvier 2002 et modifiée le 1er février 2002 et n'en demandait pas le retrait ; qu'elle constituait donc, alors qu'il est constant que ladite décision n'a pas été affichée sur le terrain de Mme X avant la fin du mois de juillet 2002, une simple protestation ; que, par suite, en regardant ce courrier comme un recours gracieux manifestant la connaissance acquise par M. Y de ladite décision, qui aurait dû, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux présenté ultérieurement, être notifié aux parties intéressées en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en rejetant, pour ce motif, la demande de M. Y comme irrecevable, le tribunal administratif de Versailles a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, M. Y est, par suite, fondé à demander l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice la justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gommecourt et fondée sur les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être rejetée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gommecourt : Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à 4 m et 2,50 m pour les parties de construction ne comportant pas de baies de pièces habitables (pièces principales, chambres ou pièces de travail) ; qu'il est constant que la façade principale de la maison de Mme X, laquelle comporte des baies de pièces principales au sens des dispositions précitées, est située à moins de 4 mètres de la limite séparative de la propriété de M. Y ; que les travaux déclarés par Mme X incluent, outre des travaux de ravalement de façade et de remplacement des huisseries, le rehaussement de 40 cm du mur extérieur de la salle de bains située au premier étage, ce qui a pour conséquence une augmentation de l'importance de la construction ; que ces travaux, qui auraient dû, d'ailleurs, faire l'objet d'une demande de permis de construire, conduisent ainsi à aggraver le non respect de la règle édictée à l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gommecourt ; que M. Y est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de Gommecourt du 26 mars 2002 de ne pas s'opposer à ces travaux ;

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat de ne retenir, en l'état du dossier qui lui est soumis, aucun autre moyen susceptible de fonder l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gommecourt la somme de 1 500 euros que M. Y demande au titre des frais exposés par lui devant le tribunal administratif et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Gommecourt demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mars 2004 et la décision du maire de la commune de Gommecourt du 26 mars 2002 sont annulés.

Article 2 : La commune de Gommecourt versera à M. Y la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Gommecourt tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien Y, au maire de la commune de Gommecourt, à Mme X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 267678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Jean-François Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GHESTIN

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2005

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