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§ France, Conseil d'État, 02 septembre 2005, 284664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284664
Numéro NOR : CETATEXT000008237181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-02;284664 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance du 2 décembre 2004 rendues par le tribunal pour enfant d'Agen ;

il soutient qu'il a fait appel de ce jugement et de cette ordonnance mais qu'aucune décision n'est intervenue alors qu'il devait être statué sur les mesures provisoires ordonnées avant le 14 mai 2005 par le premier juge et avant le 17 mars 2005 par la chambre d'appel des mineurs ; qu'il y a donc atteinte grave et illégale à l'exercice du droit parental qui est une liberté fondamentale ; que le juge commet un excès de pouvoir et viole les textes régissant l'assistance éducative ; qu'enfin, les règles d' ordre public sont violées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la requête susvisée qui tend à la suspension de l'exécution d'une ordonnance et d'un jugement rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader A.

Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 septembre 2005, n° 284664
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/09/2005

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