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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 282171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282171
Numéro NOR : CETATEXT000008155721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-16;282171 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS - DÉCRET DE NOMINATION DU PREMIER MINISTRE - DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT.

17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, au nombre desquels figure le décret de nomination du Premier ministre et le décret relatif à la composition du gouvernement.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES - AUTRES OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION - ACTE DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS DANS UNE CIRCONSCRIPTION DÉTERMINÉE - RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION - EXISTENCE [RJ1] - CONDITIONS.

28-02-02 Un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ DU REQUÉRANT - CONTENTIEUX RELATIF À L'ACTE DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS DANS UNE CIRCONSCRIPTION DÉTERMINÉE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1] - CONDITIONS.

28-08-01-01 Un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé.

POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - GOUVERNEMENT - ACTES DE GOUVERNEMENT - INCLUSION - DÉCRET DE NOMINATION DU PREMIER MINISTRE - DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT.

52-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, au nombre desquels figure le décret de nomination du Premier ministre et le décret relatif à la composition du gouvernement.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE - ABSENCE - CONTENTIEUX RELATIF À L'ACTE DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS DANS UNE CIRCONSCRIPTION DÉTERMINÉE (SOL - IMPL) [RJ1].

54-01-03 La voie de recours exceptionnelle ouverte devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, ne concerne que les décrets portant convocation à des élections générales. En conséquence, un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé.

Références :


[RJ1] Cf. sol. contr., pour le décret général de convocation, Assemblée, 1er septembre 2000, Larrouturou et autres, p. 365 ; Section, 14 septembre 2001, Marini, p. 423 ; Rappr. Cons. const., 20 mars 1997, Mme Richard, p. 43 ; Cons. const. 14 mars 2001, Hauchemaille (1ère esp.), p. 51.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 282172, la requête enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-711 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu, 3°) sous le n° 282173, la requête enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;

Considérant, d'une part, que les décrets du 28 juin 2005 et 1er juillet 2005 dont M. X... demande l'annulation portent convocation des collèges électoraux de sénateurs dans les départements du Cher, de la Sarthe et de la Vienne ; qu'un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé ; que M. X..., qui demeure en Polynésie française, ne soutient pas être électeur dans l'un des trois départements où les décrets attaqués organisent un prochain scrutin ; que, par suite, les requêtes de M. X..., en tant qu'elles sont dirigées contre les décrets du 28 juin 2005 et 1er juillet 2005, ne sont pas recevables ;

Considérant, d'autre part, que M. X... demande l'annulation du décret de nomination du Premier ministre et du décret relatif à la composition du gouvernement en tant qu'il nomme le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 2005, n° 282171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Laurent Touvet
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/09/2005

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