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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, 276759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276759
Numéro NOR : CETATEXT000008223639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-28;276759 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 17 novembre 2004 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ;

2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de faire réaliser une nouvelle expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée du 17 novembre 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur pour tenir compte du secret professionnel institué par la loi, que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret , la décision attaquée concernant Mlle X n'avait pas à être motivée ;

Considérant que, si Mlle X, personnel navigant commercial, fait valoir que l'affection qui a causé son inaptitude définitive à l'exercice de la profession d'hôtesse de l'air est la conséquence directe de l'accident du vol du Concorde n° AF 4590 du 25 juillet 2000, dès lors qu'elle se trouvait, ce jour-là, dans un avion stationnant non loin de l'axe de décollage du Concorde et qu'elle avait croisé les membres de l'équipage de cet appareil en salle de départ, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette affection soit directement imputable au service aérien effectué par l'intéressé en sa qualité de membre du personnel navigant de la compagnie Air France ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2005, n° 276759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2005

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