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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 255008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255008
Numéro NOR : CETATEXT000008218739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-30;255008 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile ;

2°) de dire que ces dispositions sont nulles dès l'origine et subsidiairement d'ordonner leur abrogation à la date du 28 novembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile, M. X estime justifier d'un intérêt à agir tiré de ce qu'il a été condamné au versement d'une telle amende par deux ordonnances devenues définitives en l'absence de recours ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette circonstance résultant d'actions judiciaires qu'il s'était cru fondé à entreprendre ne saurait par elle-même lui conférer un intérêt personnel et légitime de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger ces dispositions ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2005, n° 255008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/11/2005

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