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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 273185

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273185
Numéro NOR : CETATEXT000008218959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-30;273185 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme Fouquet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, retirant un précédent arrêté en date du 6 novembre 2003, l'a reclassée au 1er échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 2 septembre 2002 et l'a élevée au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ;

2°) d'enjoindre à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 146 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 6 novembre 2003, Mme X, juge au tribunal de grande instance de Toulon, a été classée, à compter du 2 septembre 2002 au 1er échelon du second grade avec une ancienneté conservée de 7 mois et 23 jours, puis élevée au 3eme échelon du second grade avec effet au 9 janvier 2003 ; que par un arrêté en date du 8 avril 2004, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté ce dernier arrêté, en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur ; que cet arrêté n'élève à compter de janvier 2003, Mme X qu'au 2ème échelon du second grade ; que la requérante demande l'annulation de cette décision ;

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; considérant que l'arrêté en date du 6 novembre 2003 élevant Mme X au 3eme échelon du second grade avec effet au 9 janvier 2003 a créé à son profit des droits alors même que l'administration ne pouvait légalement la faire bénéficier de cet avantage ; qu'il ne pouvait, par suite, être retiré après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction par l'arrêté attaqué et ne pouvait légalement être abrogé que pour l'avenir ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice à la rétablir au 3eme échelon de son grade ;

Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions dans ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ;

Considérant que la présente décision implique nécessairement que l'administration rétablisse par arrêté Mme X au 3ème échelon du second grade pour la période allant du 9 janvier 2003 à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ; qu'il y a lieu par le Conseil d'Etat de prescrire cette mesure ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que d'une part il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que d'autre part ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande à ce titre le garde des sceaux, ministre de la justice ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté en date du 8 avril 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de rétablir Mme X au 3ème échelon de son grade à compter du 9 janvier 2003.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté ainsi que les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X, et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2005, n° 273185
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/11/2005

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