Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 274389

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274389
Numéro NOR : CETATEXT000008219162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-05;274389 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0420707/8 du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jeevaratnam X, et la décision distincte fixant le pays de renvoi ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant sri lankais, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 août 2004, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X :

Considérant que le motif retenu par le tribunal administratif, selon lequel l'intéressé courait des risques dans son pays d'origine, n'aurait pu conduire à l'annulation de l'arrêté contesté du 13 septembre 2004 qu'en tant qu'il fixait le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que l'arrêté attaqué ne fait pas mention de l'arrêté de délégation donnée au signataire de l'acte, ce dernier, M. Jean de Croone, a bien reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral du 26 décembre 2003 publié au Bulletin officiel de la Ville de Paris le 1er janvier 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé en soutenant, d'une part, que ce refus serait illégal compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka, pays dont il a la nationalité, en raison de ses activités en faveur du LTTE (Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul) ; que, toutefois, les pièces versées au dossier n'apportent pas d'éléments suffisamment précis et probants à l'appui des allégations de l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; que, d'autre part, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet s'est livré à une appréciation personnelle de la situation de M. X sans s'estimer lié par les décisions de rejet prononcées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ;

Considérant, enfin, qu'il est constant qu'à la date de l'intervention de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X n'avait pas présenté à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une demande d'asile au titre de la protection subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article 2 II 2° de la loi modifiée du 25 juillet 1952 ; que, dès lors, le moyen tiré du fait que l'intéressé s'estimerait fondé à présenter une telle demande est, en tout état de cause, également inopérant ;

Considérant qu'il résulte de qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que si M. X fait valoir qu'il serait exposé à des risques graves en cas d'éloignement à destination du Sri Lanka, les pièces versées au dossier n'apportent pas d'éléments suffisamment précis et probants à l'appui des allégations de l'intéressé ; qu'ainsi la décision distincte fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 septembre 2004 déterminant le pays de destination de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jeevaratnam PREMAKUMAR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2005, n° 274389
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Olivier Japiot
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.