Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 janvier 2006, 289097

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289097
Numéro NOR : CETATEXT000008221041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-19;289097 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 17 janvier 2006 l'ordonnance n° 06001 en date du 16 janvier 2006 par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, demeurant ... et enregistrée devant ce tribunal le 4 janvier 2006 ;

Vu la requête par laquelle M. A demande au juge des référés :

1°) de suspendre par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative les textes adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, n° 2005-9 LP/APF du même jour portant diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF du même jour portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent ;

2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il expose que les textes adoptés n'ont pas le caractère de lois du pays ; que l'absence de tout signataire les rend inexistants ; qu'il demande au juge des référés d'en suspendre l'application sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que cette mesure est utile ; qu'elle est urgente ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant qu'en dépit de l'interdiction faite au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, M. A a sollicité le prononcé d'une telle mesure à l'encontre de plusieurs actes administratifs adoptés, en tant que « loi du pays » par l'Assemblée de la Polynésie française ; que la requête qu'il a formée sur ce point est manifestement mal fondée ; qu'il convient d'en prononcer le rejet, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Président de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2006, n° 289097
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.