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§ France, Conseil d'État, 02 février 2006, 289711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289711
Numéro NOR : CETATEXT000008237737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-02;289711 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0600023 en date du 30 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges X, demeurant ... et enregistrée devant ce tribunal le 26 janvier 2006 ;

Vu la requête par laquelle M. X demande au juge des référés :

1°) de suspendre par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative les textes adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs et n° 2005/10 LP/APF du même jour relatif à la mobilité géographique des fonctionnaires de la fonction publique de la Polynésie française ;

2°) de lui accorder la somme de 500 000 F. CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il expose que les textes adoptés et publiés n'ont pas le caractère de loi, faute de promulgation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 286584 du 1er février 2006 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que c'est en se référant à cet article que M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de deux délibérations en date du 6 décembre 2005 adoptant des « lois du pays », l'une portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, l'autre portant modification d'une précédente délibération de l'assemblée territoriale relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des Iles du Vent ; qu'au soutien de sa demande de suspension, le requérant se borne à relever que les actes dont s'agit ne peuvent avoir le caractère de loi, faute de promulgation ; qu'une telle argumentation est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'acte administratif que constitue une « loi du pays » de la Polynésie française ; qu'il convient par suite de rejeter la requête formée par M. X, y compris les conclusions présentées par lui sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2006, n° 289711
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2006

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