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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 279815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279815
Numéro NOR : CETATEXT000008260538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;279815 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt rue Aristide X... BP 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. soutient que la note attaquée n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution d'avenir pour les prestations sociales ministérielles » datée du 4 juin 2003, relatives à la bourse de projet jeune adulte et que le financement de cette mesure pourrait être facilement réalisé par la dissolution de « l'ASMA nationale », aucun de ces moyens n'est susceptible de remettre en cause la légalité de la note de service litigieuse ; que, par suite, M. n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er la requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 279815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/03/2006

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