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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 281459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281459
Numéro NOR : CETATEXT000008262057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;281459 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 juin et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de ne mettre à disposition du public qu'un numéro « Azur » ;

2°) d'enjoindre à la HALDE de mettre en place provisoirement un numéro de téléphone joignable depuis la Polynésie Française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de premier alinéa de l'article R. 412 ;1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 ;2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411 ;3 » ; qu'invité, par lettre du 21 juillet 2005, à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, M. A n'a pas souhaité déférer à cette invitation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741 ;12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'Etat une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser au Trésor public une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X... A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 281459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/03/2006

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