Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 juin et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de ne mettre à disposition du public qu'un numéro « Azur » ;
2°) d'enjoindre à la HALDE de mettre en place provisoirement un numéro de téléphone joignable depuis la Polynésie Française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de premier alinéa de l'article R. 412 ;1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 ;2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411 ;3 » ; qu'invité, par lettre du 21 juillet 2005, à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, M. A n'a pas souhaité déférer à cette invitation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741 ;12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'Etat une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : M. A est condamné à verser au Trésor public une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X... A et au receveur général des finances.
