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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 2006, 272856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272856
Numéro NOR : CETATEXT000008220819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-31;272856 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, ainsi qu'à son père, M. A, un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions concernant M. A :

Considérant que, par le jugement du 27 août 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 août 2004 pris à l'encontre de M. Mahmoud A ; que ce dernier demande en appel pour son père M. A, la délivrance d'un titre de séjour ; que ces conclusions, qui portent sur un litige distinct, sont irrecevables ; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être accueillie ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mahmoud A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 21 octobre 2003 de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait le centre de sa vie privée et familiale en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;

Sur la légalité de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi :

Considérant que si M. A soutient qu'il courrait des risques graves s'il était reconduit dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas reconnu l'existence ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressé et de son père :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud A, au préfet des Bouches ;du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2006, n° 272856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 31/03/2006

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