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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 223526

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223526
Numéro NOR : CETATEXT000008242827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;223526 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 27 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 avril 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis, en date du 23 novembre 1995, de vacance d'un emploi de catégorie A à la direction régionale des affaires culturelles de Franche ;Comté ;

Vu les autres pièces du dossier notamment celles établissant que la procédure a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu la loi n° 84 ;16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme B,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale des affaires culturelles de France ;Comté, diffusé par note de service en date du 23 novembre 1995, constituait une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, en jugeant que la requête de Mme B tendant à l'annulation de cet avis était irrecevable, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne B, au ministre de la culture et de la communication et à M. Philipe A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 223526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/04/2006

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