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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 281709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281709
Numéro NOR : CETATEXT000008244363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;281709 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric S, demeurant ... ; M. S demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les protestations de MM. S et T dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2005 dans la commune de Saint-Eloi (Nièvre) en vue de la désignation d'un nouveau conseil municipal ;

2°) d'annuler les élections municipales de la commune de Saint-Eloi en date des 13 et 20 mars 2005 ;

3°) de mettre à la charge de M. R le versement à M. S de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mars 2005 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Eloi (Nièvre), M. S, tête de la liste Saint-Eloi village se prévaut, en premier lieu, de la diffusion de tracts mensongers présentant tous les membres de la liste Confiant en l'avenir de Saint-Eloi comme étant à l'origine des principales réalisations de l'équipe municipale sortante, M. R en qualité de maire sortant et la dissolution du précédent conseil municipal comme opérée à la demande de M. R ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que lesdits tracts précisaient l'appartenance ou non de M. R et de chaque candidat à la municipalité précédente dont M. R était le premier magistrat, et que la dissolution du conseil municipal a été sollicité par M. R auprès de l'Etat ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que les tracts contenaient des informations fausses ;

Considérant que si M. S soutient, en deuxième lieu, qu'un tract le mettant en cause en affirmant Où est allé l'argent ' Dans les poches des époux S, a été diffusé par l'équipe de M. R, il résulte de l'instruction que le tract incriminé renvoyait à des frais de justice versés aux époux S à la suite de l'annulation, à leur initiativeS, d'une délibération du conseil municipal de Saint-Eloi approuvant le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune ; qu'une telle procédure était largement connue dans une commune de 1 904 habitants ; que M. S a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; qu'ainsi, la distribution d'un tel tract n'a pu constituer une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;

Considérant, en troisième lieu, que si M. S allègue que l'entretien accordé par M. R le jour du premier tour de scrutin au cours d'un reportage de la chaîne FR3 Bourgogne et diffusé le soir même, après la fermeture des bureaux de vote, aurait violé le principe d'égalité entre candidat, il a disposé du temps nécessaire, avant le deuxième tour pour contester les déclarations faites dans ces conditions par M. R ; qu'au demeurant, nonobstant le faible écart de voix, il ne résulte pas de l'instruction que ce reportage ait eu, ni par son contenu qui présentait les thèmes de campagne des quatre listes concurrentes, ni par sa durée, l'entretien avec M. R représentant quelques dizaines de secondes, une influence sur le résultat du scrutin ;

Considérant, enfin, que si M. S fait état d'irrégularités dans le déroulement du scrutin, il n'allègue même pas que ces faits, dûment constatés au procès-verbal des opérations électorales, auraient affecté le résultat du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. S n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté, par un jugement suffisamment motivé, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Eloi ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. S la somme que M. R et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. R et autres la somme que M. S demande au même titre ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : La protestation de M. S est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B, de Mme C, de Mlle A, de M. D, de Mme D-, de M. F, de M. G, de M. H, de M. I, de Mlle J, de M. K, de Mme L, de Mme M, de M. N, de M. O, de M. P, de M. M, de M. Q, et de M. R est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric S, à Mme Françoise B, à Mme Andrée C, à Mlle Stéphanie A, à M. Daniel D, à Mme Anne D-, à M. Serge F, à M. Didier G, à M. Olivier H, à M. Jacques I, à Mlle Aurora J, à M. Christophe K, à Mme Annie L, à Mme Dora M, à M. Patrice N, à M. Marcel O, à M. Jean-Paul P, à M. Daniel M, à M. Alain Q, à M. Jean-Marc R et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 281709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 05/04/2006

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