Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 274206

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274206
Numéro NOR : CETATEXT000008257272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-26;274206 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2004 par laquelle le directeur général des impôts ne l'a pas déclaré admissible au concours d'agent de constatation ou d'assiette externe des impôts session 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A n'a pas été déclaré admissible par le directeur général des impôts au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, année 2004, en raison d'une note de 6,48 sur 20, obtenue à l'épreuve écrite ;

Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision fixant les résultats de l'admissibilité au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts organisée en 2004 ; qu'il conteste la note de 6,48 sur 20 qu'il a obtenue à l'épreuve écrite ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2006, n° 274206
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.