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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 278827

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278827
Numéro NOR : CETATEXT000008238248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-26;278827 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ... ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A et MM. B et E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'attestation d'accueil exigée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa lorsque l'étranger y est soumis en raison de sa nationalité ; que la seule qualité, dont ils se bornent à se prévaloir, d'étrangers susceptibles d'avoir à fournir des attestations d'accueil en vue de courts séjours en France ne suffit pas, à défaut de tout élément de nature à caractériser leur appartenance à une catégorie spécifique à laquelle seraient applicables les dispositions de la circulaire, à leur conférer un intérêt suffisant pour leur donner qualité à contester celle-ci devant le juge ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, à MM. Babu X... B et Samba E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2006, n° 278827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 26/04/2006

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