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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 272157

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Sens de l'arrêt : Rejet papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272157
Numéro NOR : CETATEXT000008255548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;272157 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Guy A ;

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 septembre 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation pour 1995 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et au rétablissement dans ses précédentes fonctions dans le « second oeuvre » ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler sa notation pour 1995 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et au rétablissement dans ses précédentes fonctions dans le « second oeuvre » ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83 ;634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n° 84 ;16 du 11 janvier 1984, modifiées ;

Vu le décret n° 2002 ;682 du 29 avril 2002, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822 ;1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A soutient que celui-ci est insuffisamment motivé ; qu'en estimant que M. A avait été noté par l'autorité compétente, alors que sa notation n'a pas été établie par son supérieur hiérarchique direct, le tribunal administratif de Paris a fait une inexacte application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que la notation pour 1995 avait été établie avec retard au motif que cette circonstance n'entachait pas d'illégalité la notation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, qui pose le principe de l'annualité ou de la bi-annualité de la notation ; qu'en relevant que M. A avait pu faire valoir ses observations sur le formulaire de notation et en écartant, pour ce motif, le moyen tiré de l'incompétence du notateur, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une motivation inopérante, constitutive d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'en estimant que la notation attribuée à M. A était exempte d'erreur manifeste d'appréciation, alors que cette notation n'est pas suffisamment motivée et qu'il existait une discordance entre la manière de servir et l'appréciation portée sur l'intéressé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A. Une copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 272157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2006

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