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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 279855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279855
Numéro NOR : CETATEXT000008262634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-13;279855 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ainsi que l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) dont il était titulaire et a désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé la société civile professionnelle « Jean-Pierre B et Dominique C, notaires associés » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la démission d'office prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses fonctions de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) et celles tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de supprimer cet office, le Conseil d'Etat est compétent en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 21 novembre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré M.A démissionnaire d'office de ses fonctions de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux :

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : « Peut être également déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l'officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions./ L'empêchement ou l'inaptitude doit avoir été constaté par le tribunal de grande instance, saisi soit par le procureur de la République, soit par le Président de la chambre de discipline ( …) » ;

Considérant que, par un jugement en date du 8 février 1999, le tribunal de grande instance de Caen, saisi en application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 a constaté l'inaptitude de M. A aux fonctions de notaire ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 21 septembre 1999, devenu définitif ; qu'en prononçant la démission d'office du requérant de ses fonctions de notaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à tirer les conséquences de cet arrêt, dont M. A n'est pas recevable à contester devant le Conseil d'Etat le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qui a prononcé sa démission d'office ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 16 février 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, supprimant l'office de notaire à la résidence de Crocy :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 novembre 1971 : « Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution (…) » ;

Considérant que M. A ayant été déclaré démissionnaire d'office, ainsi qu'il a été dit, par un arrêté du 21 novembre 2002, et la démission d'office entrant dans le champ d'application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1971, la charge dont il était titulaire pouvait faire légalement l'objet d'une procédure de suppression ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, eu égard à la faible activité de l'office notarial et à sa localisation, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que les conditions dans lesquelles, par le passé, des décisions de transfert auraient été refusées à M. A sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2006, n° 279855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2006

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