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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 287134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287134
Numéro NOR : CETATEXT000008220214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-13;287134 ?

Texte :

Vu le jugement du 3 novembre 2005, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis A, demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 2005 ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2004, confirmée sur recours gracieux le 6 décembre 2004, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité ;

2°) de lui enjoindre de déclarer sa candidature recevable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58 ;1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 ;17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (…) 2° Les personnes âgées de trente ;cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…). Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a exercé de fonctions professionnelles à caractère juridique en qualité de directeur commercial et juridique que pendant une période inférieure à quatre ans, entre 1974 et 1977 ; qu'il ne saurait se prévaloir à ce titre des fonctions d'agent privé de recherches ; qu'ainsi, en considérant que la candidature de M. A était irrecevable, le garde de sceaux ministre de la justice n'a pas entaché les décisions attaquées d'erreur de droit ;

Sur les conclusions tendant à ce que la candidature de M. A aux fonctions de juge de proximité soit déclarée recevable :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions attaquées du garde des sceaux, ministre de la justice, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être écartées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2006, n° 287134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2006

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