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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 281008

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281008
Numéro NOR : CETATEXT000008241912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-27;281008 ?

Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er août 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à la demande de la société civile immobilière du Tour des Haies, et condamné l'Etat au versement à ladite société de la somme de 1 426,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2002 en réparation du préjudice subi du fait du refus opposé à sa demande de concours de la force publique à la suite de l'inexécution de l'ordonnance du 4 septembre 2000 du tribunal d'instance d'Amiens ordonnant l'expulsion de M. A de l'immeuble qu'il occupe à Cagny ainsi qu'à 760 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la SCI du Tour des Haies en tant qu'elle tend à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1 426,51 euros et 760 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91 ;650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préjudice à raison duquel le tribunal administratif d'Amiens, par le jugement attaqué en date du 3 février 2005, a condamné l'Etat à verser une indemnité à la SCI du Tour des Haies, est égal au montant des loyers dont celle ;ci a été privée entre le 1er avril 2003 et le 5 septembre 2003 par suite de la décision de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant sans titre d'un logement dont ladite SCI est propriétaire ; que, toutefois, l'administration avait, par courrier du 4 janvier 2005 enregistré le 5 janvier 2005 au greffe dudit tribunal, transmis à cette juridiction copie de l'arrêté du 5 juillet 2004 du préfet de la région Picardie allouant à la SCI dont s'agit, à la suite d'un règlement amiable, la somme de 1 426,55 euros correspondant au montant des loyers dus par l'occupant sans titre pour la période courant du 1er avril au 5 septembre 2003 ; qu'ainsi, les préjudices subis par la SCI au titre de ladite période ayant déjà été réparés, le tribunal administratif, au vu des pièces qui lui avaient été transmises, ne pouvait sans erreur de droit condamner l'Etat à réparer une seconde fois lesdits préjudices ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a procédé à cette condamnation et mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que demandait la SCI du Tour des Haies au titre de l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ci ;dessus ;

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci ;dessus, le montant des loyers dont la SCI du Tour des Haies a été privée entre le 1er avril et le 5 septembre 2003 dans les conditions sus-décrites a fait l'objet d'une indemnisation intégrale par l'arrêté du préfet de la région Picardie en date du 5 juillet 2004 ; que, par suite, les conclusions de la SCI du Tour des Haies tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondant à ce préjudice sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 800 euros que demande la SCI du Tour des Haies en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 février 2005 sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI du Tour des Haies relatives au montant des loyers dont elle a été privée du fait de la non ;exécution d'une décision de justice entre le 1er avril 2003 et le 5 septembre 2003.

Article 3 : Les conclusions de la SCI du Tour des Haies tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à la SCI du Tour des Haies.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2006, n° 281008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2006

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