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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 267454

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267454
Numéro NOR : CETATEXT000008261331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-08;267454 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ;

2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de l'arrêté de reconduite litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 2003, de la décision du 22 décembre 2003 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : « … 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans… » ; que M. A, qui allègue être entré en France en juillet 1990, ne remplissait pas cette condition de durée de séjour à la date du 26 février 2004 à laquelle a été prise la décision contestée ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce que M. A satisfaisait à la condition de durée de présence habituelle en France posée par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler son arrêté du 26 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) » ; que, si M. A soutient qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et qu'il ne pouvait donc légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois justifier résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la mesure contestée ; que, notamment, il ne produit pour l'année 1996 qu'un avis de non-imposition, une facture d'achats de cassette vidéo et un document de transfert de fonds, pour un montant modeste, ne permettant pas d'établir qu'il résidait effectivement en France à cette date ;

Considérant que M. A, âgé de plus de trente ans, célibataire et sans enfant, ne justifie pas ne plus avoir d'attaches familiales au Mali ; que, dès lors, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Y... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2006, n° 267454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2006

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