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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 278772

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278772
Numéro NOR : CETATEXT000018004811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;278772 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 3 septembre 2004 ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par lui, de suspendre l'exécution de la décision prise le 26 mars 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 3 septembre 2004 ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement en date du 18 avril 2005, a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés en date du 25 février 2005 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. A la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 février 2005.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Alain A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 278772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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