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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 274694

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274694
Numéro NOR : CETATEXT000018005076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-17;274694 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Annie B, demeurant ..., Mme Françoise C, demeurant ..., Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Mireille E, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., Mme Thérèse G, demeurant ..., Mme Georgia H, demeurant ..., M. Alain I, demeurant ..., Mme Jacqueline J, demeurant ... ;

Vu la requête sommaire présentée le 29 novembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A et autres ; Mme A et autres demandent :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Melun en tant que celui-ci a enjoint au président du conseil général du département du Val-de-Marne de réexaminer la possibilité légale d'établir un tableau d'avancement à partir de 1993 en tenant compte des nominations à la hors classe intervenues et devenues définitives ;

2°) d'annuler l'article 5 du même jugement en tant que celui-ci a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de produire par écrit à la commission administrative paritaire lors de la présentation des tableaux à venir les rapports motivant l'absence de proposition d'agents susceptibles d'être promus ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Hemery, avocat de Mme A et autres,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mme A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du président du Conseil général du Val-de-Marne n'impliquait pas nécessairement que cette autorité communique aux intéressés les rapports sur les agents susceptibles d'être promus avant l'examen des candidatures par la commission administrative paritaire ; qu'il a aussi commis une erreur de droit en enjoignant au président du Conseil général de tenir compte pour le calcul du ratio de candidats à promouvoir des nominations à la hors classe déjà intervenues et devenues définitives et dont certaines seraient irrégulières ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A et autres n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte A, à Mme Annie B, à Mme Françoise C, à Mme Gisèle D, à Mme Mireille E, à Mme Françoise F, à Mme Thérèse G, à Mme Georgia H, à M. Alain I et à Mme Jacqueline J.

Une copie pour information sera adressée au président du Conseil général du Val-de-Marne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2007, n° 274694
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Boulouis
Avocat(s) : HEMERY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/01/2007

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