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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2007, 290422

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290422
Numéro NOR : CETATEXT000018005517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-02;290422 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ;

2°) le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant le régime qu'ils définissent à celui qui était auparavant applicable et ne présentent aucun moyen de droit à l'appui de leur requête ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosa A, à Mme Souhila B, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2007, n° 290422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Gilles de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Derepas

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/02/2007

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